Code de procédure pénale
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République française c089339373 Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043947170
NOR: JUSD2121594D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/94/71/JORFTEXT000043947170.xml
2021-08-21 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale 2021-08-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire 2021-08-07 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2021-1045 du 4 août 2021 portant adaptation et simplification de la procédure applicable à la convention judiciaire d'intérêt public et relatif à l'affectation des assistants spécialisés 2021-08-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle 2021-08-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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