code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier/titre_iv
République française e7d9bbbd9a LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000028790796
NOR: JUSX1329164L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/79/07/JORFTEXT000028790796.xml
2014-03-30 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2011-03-16 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 2013-12-08 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation 2014-03-30 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation 2014-03-30 00:00:00 +01:00