Code de procédure pénale
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République française b445c41659 Décret n°72-436 du 29 mai 1972 PPE
PORTANT RAP MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2E PARTIE) ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE.
MODIFIE LES ART. R110, R111, R112, R117, R118 ET R120 SUR LES HONORAIRES ET INDEMNITES DES EXPERTS.
MODIFIE L'ART. R129, R133, R135, R140, R141, R142 ET R144 SUR LES INDEMNITES POUVANT ETRE ACCORDEES AUX JURES ET AUX TEMOINS.
ABROGE LES ART. R126, R136, R137 ET R143. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495333
Ancien identifiant: 1DX972436
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/53/JORFTEXT000000495333.xml
1972-05-30 00:00:00 +00:00
partie_arretes Décret n° 60-898 du 24 août 1960 modifiant le code de procédure pénale, troisième partie (décrets)‎ 1971-09-19 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 1971-10-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°72-436 du 29 mai 1972 PPE 1972-05-30 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 59-322 du 23 février 1959 concernant l'application du code de procédure pénale 1971-09-19 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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