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République française a8736d8d4f Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000239289
NOR: JUSD0530031A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/92/JORFTEXT000000239289.xml
2005-03-05 00:00:00 +01:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2005-03-05 2999-01-01 LEGISCTA000006137346

Titre Ier