code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v
2005-10-04 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines 2005-03-05 00:00:00 +01:00
titre_ii !!! Texte non trouvé 2005-10-04 !!! 2005-10-04 00:00:00 +02:00
titre_xi !!! Texte non trouvé 2003-10-30 !!! 2003-10-30 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines 2005-03-05 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution