code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v
2007-07-25 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 17 février 2005 modifiant le code de procédure pénale et relatif au rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines 2005-03-05 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +02:00
titre_x !!! Texte non trouvé 2007-07-25 !!! 2007-07-25 00:00:00 +02:00
titre_xi !!! Texte non trouvé 2003-10-30 !!! 2003-10-30 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 2007-07-25 !!! 2007-07-25 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution