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République française a7cd17a3bd LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Modification du code du service national, du code civil, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039684243
NOR: JUSX1926483L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/42/JORFTEXT000039684243.xml
2019-12-30 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-06-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille 2019-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016 relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale 2017-05-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 2010-07-11 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-03-02 2999-01-01 LEGISCTA000006138142

Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales