code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v/titre_ii
République française 9ea3f6e251 Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000021373264
NOR: JUSK0928329A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/37/32/JORFTEXT000021373264.xml
2009-12-05 00:00:00 +01:00
..
chapitre_ii Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2009-12-05 00:00:00 +01:00
chapitre_v Arrêté du 25 avril 2008 modifiant l'article A. 40 du code de procédure pénale et relatif à la liste des autorités administratives et judiciaires avec lesquelles les détenus peuvent correspondre sous pli fermé 2008-05-17 00:00:00 +02:00
chapitre_vii !!! Texte non trouvé 2005-04-07 !!! 2005-04-07 00:00:00 +02:00
chapitre_xi Arrêté du 2 septembre 2009 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs 2009-09-12 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 97-525 du 26 mai 1997 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux frais de justice (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1997-05-28 00:00:00 +02:00