code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier
République française 9c1116ec31 Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875194
Ancien identifiant: 1LX9721226
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875194.xml
1973-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 1972-12-30 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 1972-12-30 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°72-1226 du 29 décembre 1972 SIMPLIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROCEDURE PENALE,AUX PEINES ET A LEUR EXECUTION 1973-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 1970-12-31 22:42:29 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-04-08 2013-07-27 LEGISCTA000006121321

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction