LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale

Modification du code d'instruction criminelle. Modification de la loi du 27 novembre 1943 : modification de l'article 9. 
Modification de la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de terre : modification des articles 27, 52, 64, 67, 68, 251 ; création de l'article 27 bis.
Modification de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du code de justice militaire pour l'armée de mer : modification des articles 36, 60 72, 76, 77, 264 ; création de l'article 36 bis.
Abrogation de la loi du 8 décembre 1897 ayant pour objet de modifier certaines règles de l'instruction criminelle en matière de crimes de délits, du décret du 8 août 1935 concernant l'expertise en matière correctionnelle et criminelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692469
Ancien identifiant: 1LX9571426
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692469.xml
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- [Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat](partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006098229
## Partie législative
- [Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile](titre_preliminaire)
- [Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction](livre_ier)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121321
### Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- [Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction](titre_ier)
- [Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité](titre_ii)
- [Titre III : Des juridictions d'instruction](titre_iii)

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---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGISCTA000006138088
---
#### Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- [Article 11](article_11.md)
- [Chapitre Ier : De la police judiciaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du ministère public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Du juge d'instruction](chapitre_iii)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006574845
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0011L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574845.xml
---
###### Article 11
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de
la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est
secrète.<br />
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel
dans les conditions et sous les peines de l'article 378 du code pénal.

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---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151872
---
##### Chapitre Ier : De la police judiciaire
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des officiers de police judiciaire](section_2)
- [Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire](section_4)

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---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167411
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 12](article_12.md)
- [Article 13](article_13.md)
- [Article 14](article_14.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574849
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0012L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574849.xml
---
###### Article 12
La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la
République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent
titre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574850
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0013L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574850.xml
---
###### Article 13
Elle est placée, dans chaque ressort de cour d'appel, sous la surveillance du
procureur général et sous le contrôle de la chambre d'accusation conformément
aux articles 224 et suivants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574852
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0014L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574852.xml
---
###### Article 14
Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de
constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en
rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.<br />
Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des
juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.

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Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167412
---
###### Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- [Article 17](article_17.md)
- [Article 19](article_19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006574871
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0017L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574871.xml
---
###### Article 17
Les officiers de police judiciaire exercent les pouvoirs définis à l'article 14
; ils reçoivent les plaintes et dénonciations ; ils procèdent à des enquêtes
préliminaires dans les conditions prévues par les articles 75 à 78.<br />
En cas de crimes et délits flagrants, ils exercent les pouvoirs qui leur sont
conférés par les articles 53 à 67.<br />
Ils ont le droit de requérir directement le concours de la force publique pour
l'exécution de leur mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006574877
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0019L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574877.xml
---
###### Article 19
Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur
de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance.
Dès la clôture de leurs opérations, ils doivent lui faire parvenir directement
l'original ainsi qu'une copie certifiée conforme des procès-verbaux qu'ils ont
dressés ; tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ;
les objets saisis sont mis à sa disposition.<br />
Les procès-verbaux doivent énoncer la qualité d'officier de police judiciaire de
leur rédacteur.

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Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGISCTA000006167414
---
###### Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
- [Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics](paragraphe_2)

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Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGISCTA000006182883
---
###### Paragraphe 1er : Des ingénieurs, chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et des gardes champêtres
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 26](article_26.md)
- [Article 27](article_27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574894
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0022L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574894.xml
---
###### Article 22
Les ingénieurs, les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et
les gardes champêtres recherchent et constatent par procès-verbaux les délits et
les contraventions qui portent atteinte aux propriétés forestières ou rurales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574895
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0023L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574895.xml
---
###### Article 23
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes
champêtres des communes suivent les choses enlevées dans les lieux où elles ont
été transportées et les mettent sous séquestre.<br />
Ils ne peuvent cependant pénétrer dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours
adjacentes et enclos, qu'en présence d'un officier de police judiciaire qui ne
peut se refuser à les accompagner et qui signe le procès-verbal de l'opération à
laquelle il a assisté.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574896
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0024L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574896.xml
---
###### Article 24
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts et les gardes
champêtres des communes conduisent devant un officier de police judiciaire tout
individu qu'ils surprennent en flagrant délit.<br />
Les chefs de district et les agents techniques des eaux et forêts peuvent, dans
l'exercice des fonctions visées à l'article 22, requérir directement la force
publique ; les gardes champêtres peuvent se faire donner main-forte par le
maire, l'adjoint ou le commandant de brigade de gendarmerie qui ne pourront s'y
refuser.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574897
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0025L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574897.xml
---
###### Article 25
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts, ainsi que les
gardes champêtres, peuvent être requis par le procureur de la République, le
juge d'instruction et les officiers de police judiciaire afin de leur prêter
assistance.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574898
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0026L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574898.xml
---
###### Article 26
Les chefs de district et agents techniques des eaux et forêts remettent à leur
chef hiérarchique les procès-verbaux constatant des atteintes aux propriétés
forestières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006574899
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0027L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/48/LEGIARTI000006574899.xml
---
###### Article 27
Les gardes champêtres des communes adressent leurs procès-verbaux au procureur
de la République, par l'intermédiaire du commissaire de police ou de l'officier
de police, chef des services de sécurité publique de la localité ou, à défaut,
du commandant de brigade de gendarmerie.<br />
Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y
compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.

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Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006182884
---
###### Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
- [Article 28](article_28.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006574901
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0028L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574901.xml
---
###### Article 28
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels
des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent
ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.

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Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151873
---
##### Chapitre II : Du ministère public
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel](section_2)
- [Section 3 : Des attributions du procureur de la République](section_3)
- [Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police](section_4)

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Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167416
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 31](article_31.md)
- [Article 32](article_32.md)
- [Article 33](article_33.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2013-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006574913
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0031L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574913.xml
---
###### Article 31
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la
loi.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574914
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0032L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574914.xml
---
###### Article 32
Il est représenté auprès de chaque juridiction répressive.<br />
Il assiste aux débats des juridictions de jugement ; toutes les décisions sont
prononcées en sa présence.<br />
Il assure l'exécution des décisions de justice.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574915
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0033L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574915.xml
---
###### Article 33
Il est tenu de prendre des réquisitions écrites conformes aux instructions qui
lui sont données dans les conditions prévues aux articles 36,37 et 44. Il
développe librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de
la justice.

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---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167417
---
###### Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
- [Article 34](article_34.md)
- [Article 35](article_35.md)
- [Article 36](article_36.md)
- [Article 37](article_37.md)
- [Article 38](article_38.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000006574916
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0034L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574916.xml
---
###### Article 34
Le procureur général représente en personne ou par ses substituts le ministère
public auprès la cour d'appel et auprès de la cour d'assises instituée au siège
de la cour d'appel, sans préjudice des dispositions de l'article 105 du code
forestier et de l'article 446 du code rural. Il peut, dans les mêmes conditions,
représenter le ministère public auprès des autres cours d'assises du ressort de
la cour d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574918
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0035L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574918.xml
---
###### Article 35
Le procureur général est chargé de veiller à l'application de la loi pénale dans
toute l'étendue du ressort de la cour d'appel.<br />
A cette fin, il lui est adressé tous les mois, par chaque procureur de la
République, un état des affaires de son ressort.<br />
Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir
directement la force publique.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006574921
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0036L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574921.xml
---
###### Article 36
Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à
la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre d'engager ou de faire
engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles
réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574925
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0037L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574925.xml
---
###### Article 37
Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du
ressort de la cour d'appel.<br />
A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au
ministre de la justice à l'article précédent.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574927
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0038L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574927.xml
---
###### Article 38
Les officiers et agents de police judiciaire sont placés sous la surveillance du
procureur général. Il peut les charger de recueillir tous renseignements qu'il
estime utiles à une bonne administration de la justice.

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Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167418
---
###### Section 3 : Des attributions du procureur de la République
- [Article 42](article_42.md)
- [Article 43](article_43.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006574977
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0042L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574977.xml
---
###### Article 42
Le procureur de la République a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de
requérir directement la force publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006574978
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0043L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574978.xml
---
###### Article 43
Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de
la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à
l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque
cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

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Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006167419
---
###### Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police
- [Article 47](article_47.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2005-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006574992
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0047L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/49/LEGIARTI000006574992.xml
---
###### Article 47
S'il y a plusieurs commissaires de police au lieu où siège le tribunal, le
procureur général désigne celui qui remplit les fonctions du ministère public.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151874
---
##### Chapitre III : Du juge d'instruction
- [Article 49](article_49.md)
- [Article 51](article_51.md)
- [Article 52](article_52.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2006-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006575001
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0049L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575001.xml
---
###### Article 49
Le juge d'instruction est chargé de procéder aux informations, ainsi qu'il est
dit au chapitre Ier du titre III.<br />
Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont
il a connu en sa qualité de juge d'instruction.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575005
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0051L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575005.xml
---
###### Article 51
Le juge d'instruction ne peut informer qu'après avoir été saisi par un
réquisitoire du procureur de la République ou par une plainte avec constitution
de partie civile, dans les conditions prévues aux articles 80 et 86.<br />
En cas de crimes ou délits flagrants, il exerce les pouvoirs qui lui sont
attribués par l'article 72.<br />
Le juge d'instruction a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir
directement la force publique.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006575006
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0052L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575006.xml
---
###### Article 52
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la
résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction,
celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette
arrestation a été opérée pour une autre cause.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138089
---
#### Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- [Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'enquête préliminaire](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151876
---
##### Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 66](article_66.md)
- [Article 67](article_67.md)
- [Article 68](article_68.md)
- [Article 69](article_69.md)
- [Article 70](article_70.md)
- [Article 73](article_73.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1999-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006575014
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0053L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575014.xml
---
###### Article 53
Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet
actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant
lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est
poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou
présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou
au délit.<br />
Est assimilé au crime ou délit flagrant tout crime ou délit qui même non commis
dans les circonstances prévues à l'alinéa précédent a été commis dans une maison
dont le chef requiert le procureur de la République ou un officier de police
judiciaire de le constater.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2010-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006575019
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0054L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575019.xml
---
###### Article 54
En cas de crime flagrant, l'officier de police judiciaire qui en est avisé,
informe immédiatement le procureur de la République, se transporte sans délai
sur le lieu du crime et procède à toutes constatations utiles.<br />
Il veille à la conservation des indices susceptibles de disparaître et de tout
ce qui peut servir à la manifestation de la vérité. Il saisit les armes et
instruments qui ont servi à commettre le crime ou qui étaient destinés à le
commettre, ainsi que tout ce qui paraît avoir été le produit de ce crime.<br />
Il représente les objets saisis, pour reconnaissance, aux personnes qui
paraissent avoir participé au crime, si elles sont présentes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575095
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0065L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575095.xml
---
###### Article 65
Dans les corps ou services où les officiers de police judiciaire sont astreints
à tenir un carnet de déclarations, les mentions et émargements prévus à
l'article précédent doivent également être portés sur ledit carnet. Seules les
mentions sont reproduites au procès-verbal qui est transmis à l'autorité
judiciaire.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000006575098
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0066L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575098.xml
---
###### Article 66
Les procès-verbaux dressés par l'officier de police judiciaire en exécution des
articles 54 à 62 sont rédigés sur-le-champ et signés par lui sur chaque feuillet
du procès-verbal.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006575099
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0067L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/50/LEGIARTI000006575099.xml
---
###### Article 67
Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit
flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575101
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0068L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575101.xml
---
###### Article 68
L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de
police judiciaire.<br />
Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire
prévus au présent chapitre.<br />
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les
opérations.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575102
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0069L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575102.xml
---
###### Article 69
Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République, ou le
juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre, peut
se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce
ses fonctions, à l'effet d'y poursuivre ses investigations. Il doit aviser, au
préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il
se transporte. Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575105
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0070L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575105.xml
---
###### Article 70
En cas de crime flagrant et si le juge d'instruction n'est pas encore saisi, le
procureur de la République peut décerner mandat d'amener contre toute personne
soupçonnée d'avoir participé à l'infraction.<br />
Le procureur de la République interroge sur-le-champ la personne ainsi conduite
devant lui. Si elle se présente spontanément, accompagnée d'un défenseur, elle
ne peut être interrogée qu'en présence de ce dernier.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006575113
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0073L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575113.xml
---
###### Article 73
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine
d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le
conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151877
---
##### Chapitre II : De l'enquête préliminaire
- [Article 76](article_76.md)
- [Article 78](article_78.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575124
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0076L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575124.xml
---
###### Article 76
Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ne
peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle
l'opération a lieu.<br />
Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de
l'intéressé ou, si celui-ci ne sait écrire, il en est fait mention au procès
verbal ainsi que de son assentiment.<br />
Les formes prévues par les articles 56 et 59 (premier alinéa) sont applicables.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575150
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0078L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575150.xml
---
###### Article 78
Les gardes à vue sont mentionnées dans les formes prévues aux articles 64 et 65.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138090
#### Titre III : Des juridictions d'instruction
- [Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la chambre d'accusation : juridiction d'instruction du second degré](chapitre_ii)

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@ -1,10 +1,19 @@
---
Date de début: 1957-12-31
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006151882
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151881
---
##### Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets](section_2)
- [Section 3 : Des transports, perquisitions et saisies](section_3)
- [Section 4 : Des auditions de témoins](section_4)
- [Section 5 : Des interrogatoires et confrontations](section_5)
- [Section 6 : Des mandats et de leur exécution](section_6)
- [Section 8 : Des commissions rogatoires](section_8)
- [Section 9 : De l'expertise](section_9)
- [Section 10 : Des nullités de l'information](section_10)
- [Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction](section_12)
- [Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles](section_13)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167421
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article 79](article_79.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575195
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0079L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/51/LEGIARTI000006575195.xml
---
###### Article 79
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf
dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut
également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la
République le requiert en application de l'article 44.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1993-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167430
---
###### Section 10 : Des nullités de l'information
- [Article 170](article_170.md)
- [Article 172](article_172.md)
- [Article 173](article_173.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575765
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0170L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575765.xml
---
###### Article 170
Les dispositions prescrites aux articles 114 et 118 doivent être observées, à
peine de nullité tant de l'acte lui-même que de la procédure ultérieure.<br />
La partie envers laquelle les dispositions de ces articles ont été méconnues
peut renoncer à s'en prévaloir et régulariser ainsi la procédure. Cette
renonciation doit être expresse. Elle ne peut être donnée qu'en présence du
conseil ou ce dernier dûment appelé.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575771
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0172L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575771.xml
---
###### Article 172
Il y a également nullité en cas de violation des dispositions substantielles du
présent titre, autres que celles visées à l'article 170, et notamment en cas de
violation des droits de la défense.<br />
La chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à l'acte
vicié ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure.<br />
Les parties peuvent renoncer à se prévaloir de ces nullités lorsqu'elles ne sont
édictées que dans leur seul intérêt. Cette renonciation doit être expresse.<br />
La chambre de l'instruction est saisie et statue ainsi qu'il est dit à l'article
précédent.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575774
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575774.xml
---
###### Article 173
Les actes annulés sont retirés du dossier d'information et classés au greffe de
la cour d'appel. Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les
parties au débat, à peine de forfaiture pour les magistrats et de poursuites
devant leurs chambres de discipline pour les défenseurs.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167434
---
###### Section 13 : De la reprise de l'information sur charges nouvelles
- [Article 189](article_189.md)
- [Article 190](article_190.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575431
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0189L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575431.xml
---
###### Article 189
Sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et
procès-verbaux qui, n'ayant pu être soumis à l'examen du juge d'instruction,
sont cependant de nature soit à fortifier les charges qui auraient été trouvées
trop faibles, soit à donner aux faits de nouveaux développements utiles à la
manifestation de la vérité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575432
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0190L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575432.xml
---
###### Article 190
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la
réouverture de l'information sur charges nouvelles.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167422
---
###### Section 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
- [Article 85](article_85.md)
- [Article 90](article_90.md)
- [Article 91](article_91.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575220
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0085L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575220.xml
---
###### Article 85
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant
plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575232
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0090L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575232.xml
---
###### Article 90
Dans le cas où le juge d'instruction n'est pas compétent aux termes de l'article
52, il rend, après réquisitions du ministère public, une ordonnance renvoyant la
partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575470
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0091L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575470.xml
---
###### Article 91
Quand, après une information ouverte sur constitution de partie civile, une
décision de non-lieu a été rendue, l'inculpé et toutes personnes visées dans la
plainte, et sans préjudice d'une poursuite pour dénonciation calomnieuse,
peuvent, s'ils n'usent de la voie civile, demander des dommages-intérêts au
plaignant dans les formes indiquées ci-après :<br />
L'action en dommages-intérêts doit être introduite dans les trois mois du jour
où l'ordonnance de non-lieu est devenue définitive. Elle est portée par voie de
citation devant le tribunal correctionnel où l'affaire a été instruite. Ce
tribunal est immédiatement saisi du dossier de l'information terminée par une
ordonnance de non-lieu, en vue de sa communication aux parties. Les débats ont
lieu en chambre du conseil ; les parties, ou leurs conseils, et le ministère
public sont entendus. Le jugement est rendu en audience publique.<br />
En cas de condamnation, le tribunal peut ordonner la publication intégrale ou
par extraits de son jugement dans un ou plusieurs journaux qu'il désigne, aux
frais du condamné. Il fixe le coût maximum de chaque insertion.<br />
L'opposition, s'il échet, et l'appel sont recevables dans les délais de droit
commun en matière correctionnelle.<br />
L'appel est porté devant la chambre des appels correctionnels statuant dans les
mêmes formes que le tribunal.<br />
L'arrêt de la cour d'appel peut être déféré à la Cour de cassation comme en
matière pénale.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1991-10-01
Identifiant: LEGISCTA000006167437
---
###### Section 3 : Des transports, perquisitions et saisies
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 94](article_94.md)
- [Article 95](article_95.md)
- [Article 96](article_96.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1991-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575473
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0092L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575473.xml
---
###### Article 92
Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes
constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au
procureur de la République, qui a la faculté de l'accompagner.<br />
Le juge d'instruction est toujours assisté d'un greffier.<br />
Il dresse un procès-verbal de ses opérations.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1991-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575478
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0094L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575478.xml
---
###### Article 94
Les perquisitions sont effectuées dans tous les lieux où peuvent se trouver des
objets dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1991-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575481
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0095L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575481.xml
---
###### Article 95
Si la perquisition a lieu au domicile de l'inculpé, le juge d'instruction doit
se conformer aux dispositions des articles 57 et 59.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1991-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006575484
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0096L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/54/LEGIARTI000006575484.xml
---
###### Article 96
Si la perquisition a lieu dans un domicile autre que celui de l'inculpé, la
personne chez laquelle elle doit s'effectuer est invitée à y assister. Si cette
personne est absente ou refuse d'y assister, la perquisition a lieu en présence
de deux de ses parents ou alliés présents sur les lieux, ou à défaut, en
présence de deux témoins.<br />
Le juge d'instruction doit se conformer aux dispositions des articles 57 (alinéa
2) et 59.<br />
Toutefois, il a l'obligation de provoquer préalablement toutes mesures utiles
pour que soit assuré le respect du secret professionnel et des droits de la
défense.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006167424
---
###### Section 4 : Des auditions de témoins
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 103](article_103.md)
- [Article 105](article_105.md)
- [Article 106](article_106.md)
- [Article 107](article_107.md)
- [Article 108](article_108.md)
- [Article 110](article_110.md)
- [Article 112](article_112.md)
- [Article 113](article_113.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575255
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0101L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575255.xml
---
###### Article 101
Le juge d'instruction fait citer devant lui, par un huissier ou par un agent de
la force publique, toutes les personnes dont la déposition lui paraît utile. Une
copie de cette citation leur est délivrée.<br />
Les témoins peuvent aussi être convoqués par lettre simple, par lettre
recommandée ou par la voie administrative ; ils peuvent en outre comparaître
volontairement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575257
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0103L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575257.xml
---
###### Article 103
Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le juge
leur demande leurs nom, prénoms, âge, état, profession, demeure, s'ils sont
parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il
est fait mention de la demande et de la réponse.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-09-02
Identifiant: LEGIARTI000041785738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/57/LEGIARTI000041785738.xml
---
###### Article 105
Le juge dinstruction chargé dune information, ainsi que les magistrats et
officiers de police judiciaire, agissant sur com­mission rogatoire, ne peuvent,
à peine de nullité, entendre comme témoins des personnes contre lesquelles il
existe des indices sérieux de culpabilité, lorsque cette audition aurait pour
effet déluder les garanties de la défense.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575261
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0106L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575261.xml
---
###### Article 106
Chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin. Ce
dernier est alors invité à relire sa déposition telle qu'elle vient d'être
transcrite, puis à la signer s'il déclare y persister. Si le témoin ne sait pas
lire, lecture lui en est faite par le greffier. Si le témoin ne veut ou ne peut
signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également
signée par l'interprète s'il y a lieu.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575263
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0107L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575263.xml
---
###### Article 107
Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les
renvois sont approuvés par le juge d'instruction, le greffier et le témoin et,
s'il y a lieu, par l'interprète. A défaut d'approbation, ces ratures et ces
renvois sont non avenus.<br />
Il en est de même du procès-verbal qui n'est par régulièrement signé.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575265
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0108L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575265.xml
---
###### Article 108
Les enfants au-dessous de l'âge de 16 ans sont entendus sans prestation de
serment.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575267
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0110L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575267.xml
---
###### Article 110
La mesure de contrainte dont fait l'objet le témoin défaillant est prise par
voie de réquisition. Le témoin est conduit directement et sans délai devant le
magistrat qui prescrit la mesure.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575269
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0112L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575269.xml
---
###### Article 112
Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le juge d'instruction se
transporte pour l'entendre, ou délivre à cette fin commission rogatoire dans les
formes prévues à l'article 151.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575271
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0113L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575271.xml
---
###### Article 113
Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était
pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction
peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1997-03-31
Identifiant: LEGISCTA000006167440
---
###### Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
- [Article 115](article_115.md)
- [Article 119](article_119.md)
- [Article 120](article_120.md)
- [Article 121](article_121.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575531
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0115L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575531.xml
---
###### Article 115
Nonobstant les dispositions prévues à l'article précédent, le juge d'instruction
peut procéder à un interrogatoire immédiat et à des confrontations si l'urgence
résulte, soit de l'état d'un témoin en danger de mort, soit de l'existence
d'indices sur le point de disparaître, ou encore dans le cas prévu au dernier
alinéa de l'article 72.<br />
Le procès-verbal doit faire mention des causes d'urgences.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575546
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0119L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575546.xml
---
###### Article 119
Le procureur de la République peut assister aux interrogatoires et
confrontations de l'inculpé et aux auditions de la partie civile.<br />
Chaque fois que le procureur de la République a fait connaître au juge
d'instruction son intention d'y assister, le greffier du juge d'instruction
doit, sous peine d'une amende civile de 1 000 francs (10 F) prononcée par le
président de la chambre d'accusation, l'avertir par simple note, au plus tard,
l'avant-veille de l'interrogatoire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575552
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0120L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575552.xml
---
###### Article 120
Le procureur de la République et les conseils de l'inculpé et de la partie
civile ne peuvent prendre la parole que pour poser des questions après y avoir
été autorisés par le juge d'instruction.<br />
Si cette autorisation leur est refusée, le texte des questions sera reproduit ou
joint au procès-verbal.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2001-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575298
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0121L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/52/LEGIARTI000006575298.xml
---
###### Article 121
Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les
formes prévues aux articles 106 et 107.<br />
S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont
applicables.

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@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167426
###### Section 6 : Des mandats et de leur exécution
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 129](article_129.md)
- [Article 131](article_131.md)
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 136](article_136.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575302
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0124L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575302.xml
---
###### Article 124
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la
République.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1987-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006575561
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0125L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575561.xml
---
###### Article 125
Le juge d'instruction interroge immédiatement l'inculpé qui fait l'objet d'un
mandat de comparution.<br />
Il est procédé dans les mêmes conditions à l'interrogatoire de l'inculpé arrêté
en vertu d'un mandat d'amener ; toutefois, si l'interrogatoire ne peut être
immédiat, l'inculpé est conduit dans la maison d'arrêt où il ne peut être détenu
plus de vingt-quatre heures.<br />
A l'expiration de ce délai, il est conduit d'office par les soins du
surveillant-chef, devant le procureur de la République qui requiert le juge
d'instruction, ou à son défaut le président du tribunal ou un juge désigné par
celui-ci, de procéder immédiatement à l'interrogatoire, à défaut de quoi
l'inculpé est mis en liberté.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006575303
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0129L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/53/LEGIARTI000006575303.xml
---
###### Article 129
Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de
ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575578
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0131L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575578.xml
---
###### Article 131
Si l'inculpé est en fuite ou s'il réside hors du territoire de la République, le
juge d'instruction, après avis du procureur de la République, peut décerner
contre lui un mandat d'arrêt si le fait comporte une peine d'emprisonnement
correctionnelle ou une peine plus grave.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1987-06-23
Identifiant: LEGIARTI000006575581
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0132L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575581.xml
---
###### Article 132
L'inculpé saisi en vertu d'un mandat d'arrêt est conduit sans délai dans la
maison d'arrêt indiquée sur le mandat, sous réserve des dispositions de
l'article 133, alinéa 2.<br />
Le surveillant-chef délivre à l'agent chargé de l'exécution une reconnaissance
de la remise de l'inculpé.

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1993-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006575592
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0136L000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/55/LEGIARTI000006575592.xml
---
###### Article 136
L'inobservation des formalités prescrites pour les mandats de comparution,
d'amener, de dépôt et d'arrêt est sanctionnée par une amende civile de 5 000
francs (50 F) prononcée contre le greffier par le président de la chambre
d'accusation ; elle peut donner lieu à des sanctions disciplinaires ou à prise à
partie contre le juge d'instruction ou le procureur de la République.<br />
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a
lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle
prescrites par les articles 56, 57, 59, 96, 97, 138, 139 et 141.<br />
Dans les cas visés aux deux alinéas précédents et dans tous les cas d'atteinte à
la liberté individuelle, le conflit ne peut jamais être élevé par l'autorité
administrative et les tribunaux de l'ordre judiciaire sont toujours
exclusivement compétents.<br />
Il en est de même dans toute instance civile fondée sur des faits constitutifs
des infractions prévues par les articles 114 à 122 et 184 du code pénal, qu'elle
soit dirigée contre la collectivité publique ou contre ses agents.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1958-04-08
Date de fin: 1995-01-24
Identifiant: LEGISCTA000006167444
---
###### Section 8 : Des commissions rogatoires
- [Article 152](article_152.md)

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