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République française 98dea24545 Arrêté du 11 juillet 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019269678
NOR: JUSD0817290A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/26/96/JORFTEXT000019269678.xml
2008-07-31 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Arrêté du 11 juillet 2008 relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale 2008-07-31 00:00:00 +02:00
article_a1.md Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007 relatif à la transaction pénale en matière de police de l'eau et de police de la pêche en eau douce 2007-04-26 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2004-05-18 !!! 2004-05-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006137342

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction