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1970-12-31 22:47:55 +01:00

494 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article A57

Les attributions dévolues au directeur régional des services pénitentiaires par le présent code sont exercées, dans le département de la Réunion, par le fonctionnaire assurant les fonctions de directeur des prisons de ce département.