Code de procédure pénale
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République française 9440419de6 Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000045653701
NOR: JUSD2211260D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/65/37/JORFTEXT000045653701.xml
2022-09-30 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale 2022-09-11 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 2022-08-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2022-1174 du 24 août 2022 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet de police et de celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône 2022-09-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2022-656 du 25 avril 2022 renforçant la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale 2022-09-30 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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