code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v/titre_xii
République française e1557f8611 Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000022153884
NOR: JUSD1011557A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/15/38/JORFTEXT000022153884.xml
2010-05-03 00:00:00 +02:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2010-05-03 2999-01-01 LEGISCTA000022159887

Titre XII : Du casier judiciaire