code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_ier/titre_ii
République française 92dbff5eec LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038358582
NOR: INTX1830129L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/35/85/JORFTEXT000038358582.xml
2019-04-12 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations 2019-04-12 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 1999-04-16 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-04-08 2999-01-01 LEGISCTA000006138089

Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité