code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv/titre_xv
République française 9217687dfc LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042737977
NOR: JUSX1933222L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/73/79/JORFTEXT000042737977.xml
2020-12-27 00:00:00 +01:00
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article_706-16-1.md LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-04-01 00:00:00 +02:00
article_706-16-2.md LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-04-01 00:00:00 +02:00
article_706-16.md Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2015-07-27 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2020-12-27 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1993-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006138124

Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme