code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française 8f6eae56fb Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019147523
NOR: JUSD0815340A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/14/75/JORFTEXT000019147523.xml
2021-05-01 00:00:00 +02:00
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