code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_iv/titre_xxxii
République française 0057ab1508 LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de justice militaire, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034096721
NOR: JUSX1607683L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/67/JORFTEXT000034096721.xml
2017-03-01 00:00:00 +01:00
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section_1 LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 2014-02-01 00:00:00 +01:00
section_2 LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 2017-03-01 00:00:00 +01:00
article_706-167.md LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs 2011-03-16 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs 2011-03-16 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2011-03-16 2999-01-01 LEGISCTA000023710055

TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURS