code_de_procedure_penale/partie_legislative/livre_v/titre_ii
République française 95c0706180 Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Le code de procédure civile, le code de commerce, le code général des impôts, le code de justice administrative, le code de procédure pénale, le code du travail et le code de procédure civile sont y modifiés.
L’article 8-1 du décret 2011-945 est abrogé.
Le décret  2011-1202 est abrogé à l’exception du I de son article 21.
Modification des articles 26, 50, 108, 117-1, 117- 3, 118, 138 et 158 du décret 91-1266.
Abrogation des articles 1 (6ème alinéa), 3 (2ème alinéa), 8 (dernier alinéa) et modification des articles 1 (7ème alinéa) et 36 (1er alinéa) du décret 96-887.
Modification de l'article 3 du décret 2010-1395.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028402277
NOR: JUST1329427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/22/JORFTEXT000028402277.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique 2014-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire 2009-11-26 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2005-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_v LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France 2013-08-07 00:00:00 +02:00
chapitre_vi LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France 2013-08-07 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France 2013-08-07 00:00:00 +02:00