Code de procédure pénale
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République française 7c500729d0 Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043459300
NOR: JUSB2103871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/45/93/JORFTEXT000043459300.xml
2021-05-01 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 4 juin 2008 fixant les indemnités des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité ou contribuant au contrôle judiciaire ou au sursis avec mise à l'épreuve des médiateurs et des délégués du procureur de la République 2021-05-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative Ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2021-05-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2021-524 du 29 avril 2021 relatif au régime indemnitaire des délégués et médiateurs du procureur de la République 2021-05-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 2021-05-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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