Code de procédure pénale
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République française 7b5c928629 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043964778
NOR: INTX2030083L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/96/47/JORFTEXT000043964778.xml
2021-08-26 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale 2021-08-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 2021-08-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2021-08-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-1093 du 18 août 2021 relatif à la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle 2021-08-21 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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