Code de procédure pénale
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République française 77618f0fa5 Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028373833
NOR: JUSB1330113A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/37/38/JORFTEXT000028373833.xml
2013-12-25 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 16 décembre 2013 pris en application des articles R. 224-1 et R. 224-2 du code de procédure pénale 2013-12-25 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale 2013-12-20 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2013-1097 du 2 décembre 2013 relatif à l'ordonnance pénale, aux amendes forfaitaires et aux assistants spécialisés en matière de crime contre l'humanité 2013-12-05 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2013-1134 du 9 décembre 2013 relatif aux rapports annuels de politique pénale et d'activité des parquets 2013-12-12 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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