Code de procédure pénale
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République française 6feeac53b0 Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025
Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048679420
NOR: AGRG2327226D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/67/94/JORFTEXT000048679420.xml
2023-12-29 00:00:00 +01:00
partie_arretes Arrêté du 7 juin 2023 relatif aux comptables de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires 2023-07-13 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 2023-12-28 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2023-1276 du 26 décembre 2023 relatif à l'application du dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques pour la période 2024-2025 2023-12-29 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2023-1083 du 23 novembre 2023 portant création de l'office anti-cybercriminalité 2023-12-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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