Code de procédure pénale
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République française 6bd5f4faca Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000031502676
NOR: CSCX1528319S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/50/26/JORFTEXT000031502676.xml
2016-09-01 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 17 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2016-08-22 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 2016-09-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2016-867 du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale 2016-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2016-1159 du 26 août 2016 pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale 2016-08-28 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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