code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française 6bd0b1320c Arrêté du 4 novembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044294112
NOR: JUSK2133008A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/29/41/JORFTEXT000044294112.xml
2021-11-10 00:00:00 +01:00
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