Code de procédure pénale
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République française 5c6409b027 Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016
Autorité: CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Nature: DECISION
Identifiant: JORFTEXT000032628734
NOR: CSCX1614986S
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/87/JORFTEXT000032628734.xml
2016-06-04 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés) 2016-04-14 00:00:00 +00:00
partie_legislative Décision n° 2016-544 QPC du 3 juin 2016 2016-06-04 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes 2016-05-30 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs 2016-05-20 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

Code de procédure pénale

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