code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ier
République française 55da69a9f4 Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018829145
NOR: JUSD0757204A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/82/91/JORFTEXT000018829145.xml
2008-05-24 00:00:00 +00:00
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titre_ier Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application 2008-05-24 00:00:00 +00:00
titre_ii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +00:00
titre_iii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006120170

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction