Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018829145
NOR: JUSD0757204A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/82/91/JORFTEXT000018829145.xml
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République française 2008-05-24 00:00:00 +00:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166112
- [Paragraphe 1er : Désignation des gendarmes officiers de police judiciaire](paragraphe_1er/README.md)
- [Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale](paragraphe_2/README.md)
- [Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°).](paragraphe_3/README.md)
- [Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)](paragraphe_3/README.md)

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@ -6,15 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182062
<h1>Paragraphe 2 : Désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale</h1>
- [Article A13](article_a13.md)
- [Article A14](article_a14.md)
- [Article A15](article_a15.md)
- [Article A16](article_a16.md)
- [Article A17](article_a17.md)
- [Article A18](article_a18.md)
- [Article A19](article_a19.md)
- [Article A20](article_a20.md)
- [Article A21](article_a21.md)
- [Article A22](article_a22.md)
- [Article A23](article_a23.md)
- [Article A24](article_a24.md)

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@ -1,94 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-30
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514564
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X013A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514564.xml
---
<h1>Article A13</h1>
Pour l'application de l'article R. 10 du code de procédure pénale et aux fins de
constater l'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire des élèves
lieutenants de police, il est prévu dans la scolarité de l'Ecole nationale
supérieure des officiers de police un examen, comportant le groupe d'épreuves
suivant :<br />
1° Une épreuve écrite de caractère pratique, en droit pénal général et droit
pénal spécial (durée : quatre heures) ;<br />
2° Une épreuve écrite de caractère pratique, en procédure pénale et police
judiciaire (durée : quatre heures) ;<br />
3° Une épreuve orale en libertés publiques et procédure pénale.<br />
Ces épreuves sont noter de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 obtenue à
l'une de ces épreuves est éliminatoire.<br />
Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chaque épreuve écrite et
d'un coefficient 8 pour l'épreuve orale.<br />
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à ce groupe d'épreuves s'il
ne totalise au moins 160 points.<br />
Dans l'hypothèse où l'élève lieutenant de police a été éliminé ou n'a pas obtenu
160 points, il est admis à se présenter à une session spéciale de rattrapage
comportant une épreuve orale. Cette épreuve, notée de 0 à 20, porte sur les
matières visées aux 1°, 2° et 3° pour la ou lesquelles l'élève n'a pas obtenu
une note moyenne égale ou supérieure à 10.<br />
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à l'examen s'il n'a obtenu à
cette session une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516912?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-08 au 2001-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516913?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-12 au 2006-11-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-03 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032348436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
2004-04-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514584?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516912?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-08 au 2001-05-12</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019271318?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-10-02</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,219 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514567
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X014A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514567.xml
---
<h1>Article A14</h1>
Le programme des épreuves de l'examen prévu par l'article qui précède est le
suivant :<br />
Procédure pénale<br />
L'action publique et l'action civile.<br />
Les autorités investies par la loi de fonctions de police judiciaire (en
particulier ministère public, juges d'instruction, officiers et agents de police
judiciaire).<br />
Les cadres juridiques et les actes de la mission de police judiciaire.<br />
Le contrôle de la mission de police judiciaire.<br />
L'instruction préparatoire.<br />
Les mandats de justice.<br />
La détention provisoire et le contrôle judiciaire.<br />
La nullité des actes de procédure.<br />
La procédure pénale applicable aux mineurs.<br />
Les juridictions judiciaires pénales.<br />
L'exécution des décisions de justice pénale.<br />
Droit pénal général<br />
A. - Généralités sur la législation pénale.<br />
B. - L'infraction pénale :<br />
Les principes généraux de la responsabilité pénale ;<br />
La classification des infractions et l'organisation judiciaire en matière pénale
;<br />
Les éléments constitutifs de l'infraction ;<br />
La tentative ;<br />
La complicité ;<br />
La responsabilité pénale des personnes morales ;<br />
Les faits justificatifs légaux.<br />
C. - La sanction :<br />
Notions générales (classification des sanctions et des mesures de sûreté) ;<br />
Modalités de mise en oeuvre des sanctions (période de sûreté ; causes
d'atténuation, d'exemption, d'aggravation, de suspension et d'extinction de la
sanction).<br />
Droit pénal spécial<br />
A. - Infractions contre les personnes :<br />
Les atteintes volontaires à la vie (meurtre, assassinat, empoisonnement,
circonstances aggravantes) ;<br />
Les atteintes involontaires à la vie (homicide involontaire) ;<br />
Les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (tortures et actes de
barbarie, violences, menaces) ;<br />
Les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne ;<br />
Les agressions sexuelles (viol, autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel)
;<br />
L'usage et le trafic de stupéfiants ;<br />
La mise en danger de la personne (risques causés à autrui, délaissement de la
personne hors d'état de se protéger, entraves aux mesures d'assistance, omission
de porter secours, expérimentation sur la personne, interruption illégale de la
grossesse, provocation au suicide) ;<br />
Les atteintes à la liberté de la personne (enlèvement et séquestration) ;<br />
Les atteintes à la dignité de la personne (proxénétisme, conditions de travail
et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, le respect dû aux
morts) ;<br />
Les atteintes aux mineurs et à la famille (délaissement du mineur, abandon de
famille, atteintes à l'exercice de l'autorité parentale, atteintes à la
filiation, les délits de mise en péril des mineurs).<br />
B. - Infractions contre les biens :<br />
Le vol ;<br />
L'escroquerie ;<br />
L'abus frauduleux de l'état d'ignorance ;<br />
Les détournements (abus de confiance, détournement de gage, organisation de
l'insolvabilité) ;<br />
Les abus de biens sociaux ;<br />
La filouterie ;<br />
L'extorsion ;<br />
Le chantage ;<br />
Le recel ;<br />
L'immunité familiale ;<br />
Les menaces ;<br />
Les destructions, dégradations et détériorations ;<br />
Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.<br />
C. - Infractions contre la nation, l'Etat et la paix publique :<br />
L'association de malfaiteurs ;<br />
Les faux ;<br />
Les crimes et délits commis par ou contre un fonctionnaire (rébellion, outrages,
corruption, trafic d'influence, concussion).<br />
D. - Les infractions à la police de la circulation routière.<br />
E. - Les problèmes internationaux et européens de la législation pénale.<br />
Libertés publiques<br />
Introduction générale aux libertés publiques (sources, régime juridique,
garanties et protection des libertés publiques).<br />
Les libertés individuelles et la vie privée :<br />
La sûreté ou liberté individuelle ;<br />
La liberté d'aller et venir ;<br />
Le respect de la vie privée, du domicile et des correspondances ;<br />
Le respect de la personne et les lois antidiscriminatoires.<br />
Les libertés d'expression collective :<br />
La liberté d'association ;<br />
La liberté de réunion ;<br />
Le régime des manifestations ;<br />
Le régime des attroupements ;<br />
La liberté de la presse.<br />
Les libertés à contenu économique et social :<br />
La liberté syndicale ;<br />
Le droit de grève.<br />
Les libertés contemporaines :<br />
La motivation des décisions administratives ;<br />
L'accès aux documents administratifs ;<br />
L'informatique et les libertés.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
1995-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022805594?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,72 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-30
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514570
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X015A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514570.xml
---
<h1>Article A15</h1>
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par
l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de la
formation de la police nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527760?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516915?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-08 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
1995-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2024-01-31</a>
</li>
<li>
2004-04-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042767526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30</a>
</li>
<li>
2021-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043338966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2021 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514593?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516915?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-08 au 2016-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044032729?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019271323?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,48 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-30
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514573
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X016A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514573.xml
---
<h1>Article A16</h1>
Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se
déroulent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont assurés
par la direction de la formation de la police nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
2004-04-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019271321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-10-02</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,61 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514576
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X017A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514576.xml
---
<h1>Article A17</h1>
Il est interdit aux candidats, sous peine d'exclusion, d'avoir par-devers eux
des documents imprimés ou manuscrits ou des codes annotés et commentés article
par article par des praticiens du droit ; toutefois, ils peuvent consulter des
codes ou recueils de lois, décrets et circulaires : ces derniers peuvent
comporter des références à des textes législatifs ou réglementaires ainsi qu'à
des articles de doctrine ou des décisions de jurisprudence.<br />
Toute fraude ou tentative de fraude dans l'une quelconque des épreuves écrites
entraîne l'exclusion immédiate de l'examen, prononcée sans délai et sans
appel.<br />
L'enveloppe renfermant chaque sujet d'épreuve écrite est décachetée en présence
des candidats à l'ouverture de la séance affectée à l'épreuve.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
1995-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514593?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514599?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-06-15 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,56 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514578
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X018A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514578.xml
---
<h1>Article A18</h1>
Le président réunit le jury pour l'établissement des normes de correction et
pour la répartition des copies entre les correcteurs. Il fixe la date à laquelle
les copies corrigées doivent être remises au secrétariat de la commission.<br />
L'anonymat des copies est assuré par un coin gommé.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 1979-04-02 art. 2 et art. 3 dispositions transitoires
</li>
<li>
1995-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514593?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022805593?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,57 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514580
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X019A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514580.xml
---
<h1>Article A19</h1>
Les modalités pratiques de déroulement de l'épreuve orale sont fixées, sur
proposition du secrétariat de la commission, par le président. Les membres du
jury peuvent être répartis en plusieurs sous-commissions.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 1979-04-02 art. 2 et art. 3 dispositions transitoires
</li>
<li>
1995-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022805505?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-09-01 au 2024-01-31</a>
</li>
<li>
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514593?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022805569?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-09-01 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,87 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514584
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X020A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514584.xml
---
<h1>Article A20</h1>
Le secrétariat de la commission :<br />
1° Soumet au président les copies des épreuves visées au 1° ou 2° de l'article
A. 13 pour lesquelles est proposée une note moyenne égale ou inférieure à 5 sur
20. Ces copies font l'objet d'une seconde correction par un membre désigné par
le président et appartenant à une autre formation (magistrature, police
nationale) que celle dont fait partie le premier correcteur. Le résultat de ces
doubles corrections est soumis à la commission qui en délibère spécialement et
fixe la note définitive ;<br />
2° Opère un relevé des notes attribuées pour chaque épreuve par les examinateurs
;<br />
3° Dresse la liste des candidats ayant obtenu le nombre de points exigé pour le
groupe d'épreuves.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047485615?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-04-26 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514563?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 2004-04-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514564?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-04-30 au 2008-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514562?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048663630?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033187252?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2023-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 1979-04-02 art. 2 et art. 3 dispositions transitoires
</li>
<li>
1995-10-16 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501357?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie: Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
1995-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2024-01-31</a>
</li>
<li>
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514562?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514609?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-06-15 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,58 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-30
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514587
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X021A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514587.xml
---
<h1>Article A21</h1>
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats reconnus aptes à
la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes
attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points
obtenus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
2004-04-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042767526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30</a>
</li>
<li>
2021-04-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043338966?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 avril 2021 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-09</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514601?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514611?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1999-06-15 au 2016-10-01</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,35 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514594
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X024A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514594.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2008-07-31
Identifiant: LEGIARTI000018836319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/83/63/LEGIARTI000018836319.xml
---
<h1>Article A24</h1>
Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la
qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps de maîtrise
et d'application de la police nationale comptant au moins deux ans de services
dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.
qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps
d'encadrement et d'application de la police nationale comptant au moins deux ans
de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 1979-04-02 art. 2 et art. 3 dispositions transitoires
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999
2008-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033187269?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2022-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514613
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X032A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514613.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000018836317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/83/63/LEGIARTI000018836317.xml
---
<h1>Article A32</h1>
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514613.xml
Dans un délai maximum de quatre mois après la date de l'examen, le président
réunit la commission aux fins d'arrêter :<br />
1° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps de maîtrise et
1° La liste par ordre de mérite des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la police nationale pour lesquels la commission émet un avis
favorable à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire.<br />
Seuls peuvent être retenus les candidats qui totalisent 30 points au moins pour
l'ensemble des trois épreuves ;<br />
2° La liste des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la
2° La liste des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale éliminés ou n'ayant pas obtenu le nombre de points exigés.<br />
Ces listes mentionnent les notes attribuées aux candidats dans chacune des
@ -33,14 +32,37 @@ accompagnées des copies des candidats et du procès-verbal de séance.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514588?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-04-15 au 1995-10-27</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514589?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-15 au 2008-07-31</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033187257?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033173925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019271318?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-10-02</a> CONCORDE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
2008-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999
2016-08-09 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033173925?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033187257?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>

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@ -1,10 +1,22 @@
---
Date de début: 1999-06-15
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGISCTA000006182067
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000018836321
---
<h1>Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visés à l'article 16 (4°).</h1>
<h1>Paragraphe 3 : Affectation de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant la qualité d'officier de police judiciaire dans les services visées à l'article 16 (4°)</h1>
- [Article A34](article_a34.md)
- [Article A35](article_a35.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,81 +1,85 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514619
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X034A00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514619.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2008-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018836313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/83/63/LEGIARTI000018836313.xml
---
<h1>Article A34</h1>
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire
peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette
qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de
services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après :<br />
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police
judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées
à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories
de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après
:<br />
1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire
national :<br />
- la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
-la direction centrale de la police judiciaire ;<br />
- la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
-la sous-direction de la police judiciaire de la gendarmerie nationale ;<br />
- la direction de la surveillance du territoire ;<br />
-la direction de la surveillance du territoire ;<br />
- la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des
-la sous-direction chargée des courses et jeux de la direction centrale des
renseignements généraux ;<br />
- l'inspection générale de la police nationale ;<br />
-l'inspection générale de la police nationale ;<br />
- le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des
-le détachement de la police nationale auprès de la direction nationale des
enquêtes douanières ;<br />
- le centre automatisé de constatation des infractions routières.<br />
-le centre automatisé de constatation des infractions routières.<br />
2° Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou
plusieurs zones de défense ou parties de celles-ci :<br />
- les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services
-les directions interrégionales de police judiciaire ainsi que leurs services
régionaux et antennes de police judiciaire et les directions régionales de
police judiciaire ainsi que leurs services départementaux et antennes de police
judiciaire ;<br />
- la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;<br />
-la direction des renseignements généraux de la préfecture de police ;<br />
- l'inspection générale des services de la préfecture de police ;<br />
-l'inspection générale des services de la préfecture de police ;<br />
- la direction de la logistique de la préfecture de police ;<br />
-la direction de la logistique de la préfecture de police ;<br />
- les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°)
;<br />
-les circonscriptions de sécurité publique visées à l'article R. 15-19 (7°) ;<br />
- les sections de recherches de la gendarmerie départementale.<br />
-les sections de recherches de la gendarmerie départementale.<br />
3° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble d'un
département :<br />
- les sûretés départementales ;<br />
-les sûretés départementales ;<br />
- les circonscriptions de sécurité publique ;<br />
-les circonscriptions de sécurité publique ;<br />
- à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de
-à Paris, la direction de la police urbaine de proximité et la direction de
l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2004-06-18 art. 1 JORF 14 juillet 2004
2008-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,41 +1,41 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-14
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514623
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X035A00A0XAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/46/LEGIARTI000006514623.xml
Date de début: 2008-05-24
Date de fin: 2009-09-14
Identifiant: LEGIARTI000018836309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/83/63/LEGIARTI000018836309.xml
---
<h1>Article A35</h1>
Les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la qualité
d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les
attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité s'ils sont
affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services suivantes :<br />
Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale visés à l'article 16 (4°) du code de procédure pénale et ayant la
qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à
exercer les attributions attachées à cette qualité prévue à l'article 16 précité
s'ils sont affectés à titre exclusif dans l'une des formations de services
suivantes :<br />
1° Pour la direction centrale de la police aux frontières :<br />
- l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de
l'emploi d'étrangers sans titre ;<br />
-l'Office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi
d'étrangers sans titre ;<br />
- la brigade des chemins de fer ;<br />
-la brigade des chemins de fer ;<br />
- l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;<br />
-l'unité nationale d'escorte, de soutien et d'intervention ;<br />
- le bureau de la police aéronautique.<br />
-le bureau de la police aéronautique.<br />
2° Pour les directions zonales de la police aux frontières :<br />
- les brigades des chemins de fer ;<br />
-les brigades des chemins de fer ;<br />
- les brigades mobiles de recherches ;<br />
-les brigades mobiles de recherches ;<br />
- les brigades de police aéronautique ;<br />
-les brigades de police aéronautique ;<br />
- les unités d'éloignement.<br />
-les unités d'éloignement.<br />
3° Pour les directions de la police aux frontières des aérodromes
Charles-de-Gaulle, Le Bourget et de l'aérodrome d'Orly, les directions
@ -44,15 +44,15 @@ Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française,
Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et les services locaux de la police aux
frontières :<br />
- les unités d'investigations ;<br />
-les unités d'investigations ;<br />
- les services de quart et du contrôle de l'immigration ;<br />
-les services de quart et du contrôle de l'immigration ;<br />
- les brigades de chemin de fer ;<br />
-les brigades de chemin de fer ;<br />
- les brigades mobiles de recherches ;<br />
-les brigades mobiles de recherches ;<br />
- les unités d'éloignement.<br />
-les unités d'éloignement.<br />
4° Pour les unités autoroutières des compagnies républicaines de sécurité pour
les voies de circulation auxquelles elles sont affectées : les bureaux de
@ -69,17 +69,28 @@ au deuxième alinéa de l'article R. 15-30 du code de procédure pénale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2004-06-18 art. 2 JORF 14 juillet 2004
2008-04-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045013445?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2021 portant organisation et diverses mesures relatives aux directions territoriales de la police nationale - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006574861?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 1994-02-02</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516959?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R15-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-05-10 au 1999-08-31</a>
</li>
</ul>
</details>