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LA PRESENTE LOI MODIFIE LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET LE CODE DE PROCEDURE PENALE: REND APPLICABLES A LA JUSTICE MILITAIRE LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA PROCEDURE PENALE PAR LA LOI 93-2 DU 04-01-1993 PORTANT REFORME DE LA PROCEDURE PENALE. ELLE ETEND LES GARANTIES ACCORDEES AUX JUSTICIABLES AU-DELA DE L' APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA REFORME DE 1993. AINSI,LES DECISIONS RENDUES PAR LES TRIBUNAUX AUX ARMEES ET LES TRIBUNAUX PREVOTAUX POURRONT ETRE FRAPPEES D' APPEL. TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE JUSTICE MILITAIRE. TITRE II: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000580549 NOR: JUSX9600164L Ancien identifiant: 1LS999929 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/05/JORFTEXT000000580549.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1983-09-01 | 2012-01-01 | LEGISCTA000006138117 |
Titre XI : Des crimes et des délits en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation
- Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des crimes et délits en matière militaire en temps de paix
- Chapitre II : Des juridictions compétentes en cas de guerre, de mobilisation, d'état de siège ou d'état d'urgence
- Chapitre III : Des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation