code_de_procedure_penale/partie_arretes
2004-07-14 00:00:00 +02:00
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livre_ier !!! Texte non trouvé 2004-07-14 !!! 2004-07-14 00:00:00 +02:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 2004-06-09 !!! 2004-06-09 00:00:00 +02:00
livre_iv !!! Texte non trouvé 2003-09-23 !!! 2003-09-23 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 2004-03-13 00:00:00 +01:00
livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques 2000-05-19 00:00:00 +02:00