code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ier
République française d944062079 Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049835447
NOR: JUSD2415499A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/83/54/JORFTEXT000049835447.xml
2024-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale 2024-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 14 avril 2008 fixant les modalités techniques des moyens d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ou mises en examen 2008-05-23 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006120170

Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction