Code de procédure pénale
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République française 3fdc59aa52 LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
Modification du code de procédure pénale.Modification de l'ordonnance n° 45- 174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :- Modification : de l'article.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000271253
NOR: JUSX0600156L
Ancien identifiant: 1LS007291
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/12/JORFTEXT000000271253.xml
2007-07-01 00:00:00 +00:00
partie_arretes !!! Texte non trouvé 2007-06-25 !!! 2007-06-25 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale 2007-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2007-931 du 15 mai 2007 relatif aux statuts d'emplois de directeur interrégional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires 2007-06-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 2007-07-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958 concernant l'application du code de procédure pénale (titre ‎préliminaire et livre Ier)‎ 1970-12-31 22:46:49 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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