Code de procédure pénale
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République française 35d0916a64 Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000050212695
NOR: JUSD2414758D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/21/26/JORFTEXT000050212695.xml
2024-09-14 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 13 août 2024 portant modification des articles A 1er et A-1-2 du code de procédure pénale 2024-08-15 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France 2024-07-27 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 pris pour l'application de l'article 706-24-2 du code de procédure pénale 2024-09-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2024-867 du 13 août 2024 portant modification de l'article D. 8-2-1 du code de procédure pénale 2024-08-15 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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