code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française 33e61f4cca Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale
Modification des art. A. 13, A. 15, A. 16 et A. 21 du code de procédure pénale.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000249880
NOR: JUSD0430073A
Ancien identifiant: 1AT0040430P21
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/98/JORFTEXT000000249880.xml
2004-04-30 00:00:00 +00:00
..
livre_ier Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale 2004-04-30 00:00:00 +00:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 2004-03-25 !!! 2004-03-25 00:00:00 +00:00
livre_iv !!! Texte non trouvé 2003-09-23 !!! 2003-09-23 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité 2004-03-13 00:00:00 +00:00
livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +00:00
README.md Décret n° 2000-413 du 18 mai 2000 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État) et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques et au service central de préservation des prélèvements biologiques 2000-05-19 00:00:00 +00:00