Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale

Modification des art. A. 13, A. 15, A. 16 et A. 21 du code de procédure pénale.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000249880
NOR: JUSD0430073A
Ancien identifiant: 1AT0040430P21
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/98/JORFTEXT000000249880.xml
This commit is contained in:
République française 2004-04-30 00:00:00 +00:00
parent 4a21385551
commit 33e61f4cca
4 changed files with 116 additions and 56 deletions
partie_arretes/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2

View file

@ -1,41 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006514563
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X013A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514563.xml
Date de début: 2004-04-30
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514564
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X013A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514564.xml
---
<h1>Article A13</h1>
Pour l'application de l'article R. 10 du code de procédure pénale et aux fins de
constater l'aptitude à la fonction d'officier de police judiciaire des élèves
lieutenants de police, il est inclus dans la scolarité de l'Ecole nationale
supérieure des officiers de police un examen, sous forme d'un contrôle continu
des connaissances, comportant le groupe d'épreuves suivant :<br />
constater l'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire des élèves
lieutenants de police, il est prévu dans la scolarité de l'Ecole nationale
supérieure des officiers de police un examen, comportant le groupe d'épreuves
suivant :<br />
Deux épreuves écrites de caractère pratique, en droit pénal général et droit
pénal spécial ;<br />
Une épreuve écrite de caractère pratique, en droit pénal général et droit
pénal spécial (durée : quatre heures) ;<br />
Deux épreuves écrites de caractère pratique, en procédure pénale et police
judiciaire ;<br />
Une épreuve écrite de caractère pratique, en procédure pénale et police
judiciaire (durée : quatre heures) ;<br />
3° Une épreuve orale en libertés publiques et procédure pénale.<br />
Ces épreuves sont notées de 0 à 20. Toute moyenne des notes obtenues aux
épreuves visées au 1° ou aux épreuves visées au 2° égale ou inférieure à 5 est
éliminatoire.<br />
Ces épreuves sont noter de 0 à 20. Toute note égale ou inférieure à 5 obtenue à
l'une de ces épreuves est éliminatoire.<br />
Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chacune des épreuves écrites
prévues aux 1° et 2°, 8 pour l'épreuve orale prévue au 3°.<br />
Ces épreuves sont affectées d'un coefficient 4 pour chaque épreuve écrite et
d'un coefficient 8 pour l'épreuve orale.<br />
Nul ne pourra être considéré comme ayant satisfait à ce groupe d'épreuves s'il
n'a obtenu au moins 240 points.<br />
ne totalise au moins 160 points.<br />
Dans l'hypothèse où l'élève lieutenant de police a été éliminé ou n'a pas obtenu
240 points, il est admis à se présenter à une session spéciale de rattrapage
160 points, il est admis à se présenter à une session spéciale de rattrapage
comportant une épreuve orale. Cette épreuve, notée de 0 à 20, porte sur les
matières visées aux 1°, 2° et 3° pour la ou lesquelles l'élève n'a pas obtenu
une note moyenne égale ou supérieure à 10.<br />
@ -47,6 +46,29 @@ cette session une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516912?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-02-08 au 2001-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516913?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-12 au 2006-11-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516914?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-11-03 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032348436?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -54,10 +76,10 @@ cette session une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 1979-04-02 art. 2 et art. 3 dispositions transitoires
2004-04-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230404?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-16 art. 1 JORF 27 octobre 1995
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006514584?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2008-05-24</a>

View file

@ -1,38 +1,55 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006514569
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X015A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514569.xml
Date de début: 2004-04-30
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514570
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X015A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514570.xml
---
<h1>Article A15</h1>
Les sujets des épreuves écrites sont choisis par le président du jury prévu par
l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de
l'administration de la police nationale.
l'article R. 11 du code de procédure pénale, sur proposition du directeur de la
formation de la police nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047527760?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006516915?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article R11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-02-08 au 2016-10-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 1979-04-02 art. 2 et art. 3 dispositions transitoires
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-16 art. 1 JORF 27 octobre 1995
</li>
<li>
1995-10-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006501360?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 16 octobre 1995 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-10-27 au 2024-01-31</a>
</li>
<li>
2004-04-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230405?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042767526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30</a>
</li>

View file

@ -1,23 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006514572
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X016A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514572.xml
Date de début: 2004-04-30
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514573
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X016A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514573.xml
---
<h1>Article A16</h1>
Le secrétariat du jury et l'organisation matérielle des épreuves qui se
déroulent à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police sont assurés
par la direction de l'administration de la police nationale.
par la direction de la formation de la police nationale.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -25,10 +36,10 @@ par la direction de l'administration de la police nationale.
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 1979-04-02 art. 2 et art. 3 dispositions transitoires
2004-04-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230406?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-16 art. 1 JORF 27 octobre 1995
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019271321?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article A23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2008-07-31 au 2016-10-02</a>

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-10-27
Date de fin: 2004-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006514586
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X021A00A0XAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514586.xml
Date de début: 2004-04-30
Date de fin: 2008-05-24
Identifiant: LEGIARTI000006514587
Ancien identifiant: PKXXXXXXXXX4X021A00A0XAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514587.xml
---
<h1>Article A21</h1>
@ -13,13 +13,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/45/LEGIARTI000006514586.xml
A l'issue des épreuves, le jury établit la liste des candidats reconnus aptes à
la qualité d'officier de police judiciaire. Cette liste mentionne les notes
attribuées aux candidats dans chacune des épreuves et le total des points
obtenus. Elle est remise au secrétariat du jury en vue de la prise en compte des
points dans le classement des élèves à l'examen de fin de scolarité de l'école.
obtenus.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> ABROGE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -27,10 +37,10 @@ points dans le classement des élèves à l'examen de fin de scolarité de l'éc
CODIFICATION source Arrêté 1958-12-23
</li>
<li>
SPEC_APPLI source Arrêté 1979-04-02 art. 2 et art. 3 dispositions transitoires
2004-04-09 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006230407?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 avril 2004 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale et aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualité d'officier de police judiciaire de la police nationale - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 1995-10-16 art. 1 JORF 27 octobre 1995
2008-04-30 ABROGE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018832257?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 avril 2008 relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale issus du corps d'encadrement et d'application - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042767526?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 décembre 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale pendant la crise sanitaire liée au covid-19 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30</a>