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République française f9861307e6 Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000047483159
NOR: IOMC2309184A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/48/31/JORFTEXT000047483159.xml
2023-04-26 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Arrêté du 18 avril 2023 modifiant les dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale 2023-04-26 00:00:00 +02:00
article_a1.md Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale 2022-09-11 00:00:00 +02:00
README.md !!! Texte non trouvé 2004-05-18 !!! 2004-05-18 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1958-12-24 2999-01-01 LEGISCTA000006137342

Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction