Code de procédure pénale
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République française 30c50b4ff9 LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042031970
NOR: JUSX1913052L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/03/19/JORFTEXT000042031970.xml
2020-06-26 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude 2020-05-29 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet 2020-06-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2020-605 du 18 mai 2020 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière 2020-05-22 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites 2020-04-23 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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