code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_ii
République française de373be399 Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049790806
NOR: JUSD2415051A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/79/08/JORFTEXT000049790806.xml
2024-06-28 00:00:00 +02:00
..
titre_ier Arrêté du 20 juin 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l'article 266 du code de procédure pénale et au nombre de jurés suppléants de la cour d'assises de Nouvelle-Calédonie 2024-06-28 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale 2020-04-23 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage 2021-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale 2018-11-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1999-11-07 2999-01-01 LEGISCTA000006120171

Livre II : Des juridictions de jugement