code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française 725c933633 Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042056623
NOR: INTC2005545A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/05/66/JORFTEXT000042056623.xml
2020-07-01 00:00:00 +02:00
..
livre_ier Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux plaintes par voie électronique 2020-07-01 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 18 mai 2020 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de l'Aude 2020-05-29 00:00:00 +02:00
livre_iii Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage 2013-02-15 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques 2018-08-01 00:00:00 +02:00
livre_v Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale 2020-04-23 00:00:00 +02:00
livre_v_bis Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique 2019-09-13 00:00:00 +02:00
livre_vi !!! Texte non trouvé 2003-03-15 !!! 2003-03-15 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n° 2007-861 du 14 mai 2007 relatif au compte nominatif des détenus ouvert par les établissements pénitentiaires pour la gestion de leurs valeurs pécuniaires et modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) 2007-05-15 00:00:00 +02:00
livre_viii Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2017-11-18 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +02:00