code_de_procedure_penale/partie_arretes
République française 27cb6ee46d Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000049364487
NOR: JUSD2406444A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/36/44/JORFTEXT000049364487.xml
2024-04-05 00:00:00 +02:00
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livre_ier Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement 2024-04-05 00:00:00 +02:00
livre_ii Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute ou d'ouvrages routiers ouverts à la circulation publique et soumis à péage 2021-03-18 00:00:00 +01:00
livre_iii Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage 2013-02-15 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 10 août 2015 fixant la liste des segments d'ADN sur lesquels portent les analyses génétiques pratiquées aux fins d'utilisation du fichier national automatisé des empreintes génétiques 2018-08-01 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale 2024-02-01 00:00:00 +01:00
livre_v_bis Arrêté du 23 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 802-3 du code de procédure pénale 2021-08-01 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 23 janvier 2023 relatif aux annexes du code pénitentiaire 2023-01-30 00:00:00 +01:00