code_de_procedure_penale/partie_arretes/livre_v
République française 2035a1007b Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044027081
NOR: JUSB2126569A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/02/70/JORFTEXT000044027081.xml
2021-09-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier Arrêté du 17 avril 2020 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2018 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires délictuelles prévues à l'article 495-20 du code de procédure pénale 2020-04-23 00:00:00 +00:00
titre_ii Arrêté du 21 juin 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2021-06-24 00:00:00 +00:00
titre_x Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale 2021-09-01 00:00:00 +00:00
titre_xi Arrêté du 21 juin 2021 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation 2021-06-24 00:00:00 +00:00
titre_xii Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat 2021-01-02 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers 2010-05-03 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1959-02-28 2999-01-01 LEGISCTA000006120173

Livre V : Des procédures d'exécution