Code de procédure pénale
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République française 2035a1007b Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044027081
NOR: JUSB2126569A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/02/70/JORFTEXT000044027081.xml
2021-09-01 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 7 septembre 2021 portant modification de l'article A. 43-6-1 du code de procédure pénale 2021-09-01 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République 2021-08-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2021-1112 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière 2021-08-26 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2021-1130 du 30 août 2021 pris pour l'application des dispositions de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée et portant diverses modifications du code de procédure pénale 2021-09-01 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 20 mars 2017 précisant les modalités de contestations dématérialisées des contraventions constatées par des appareils électroniques sécurisés permettant la réalisation d'un procès-verbal dématérialisé 2017-04-01 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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