802 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1973-03-21 | 2023-01-30 | LEGIARTI000006514751 | PKXXXXXXXXX4X054A00A0XAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/51/47/LEGIARTI000006514751.xml |
Article A54
Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article D. 77,
l'orientation des condamnés à une longue peine relève, dans les départements où
est établie une maison centrale, de la commission de l'application des peines
instituée à l'article D. 95.
Dans les autres départements visés au présent titre, l'orientation est effectuée, après avis du juge de l'application des peines, par le fonctionnaire de l'administration pénitentiaire exerçant pour ces départements les attributions dévolues aux directeurs régionaux.