8069a60f67
Modification du code de procédure pénale, du code de la sécurité intérieure, du code pénal. Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 4-1, 8, 11, 14-1, 15 ; création après l'article 8 de l'article 8-1. Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 58-1. Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification de l'article 15. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032921910 NOR: INTX1620056L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/92/19/JORFTEXT000032921910.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2011-04-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000023785597 |
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
- Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte
- Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin