4aa110d565
Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, du code civil. Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000018162705 NOR: JUSX0768872L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/16/27/JORFTEXT000018162705.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2008-02-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000018170962 |
Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Chapitre Ier : Dispositions applicables devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction
- Chapitre II : Dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises
- Chapitre III : Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental