Code de procédure pénale
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République française 0fd6c389e2 Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031740212
NOR: JUSD1526513D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/74/02/JORFTEXT000031740212.xml
2016-05-30 00:00:00 +00:00
partie_arretes Arrêté du 12 avril 2016 portant modification du code de procédure pénale (partie réglementaire : Arrêtés) 2016-04-14 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 2016-04-22 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2015-1840 du 29 décembre 2015 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes 2016-05-30 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs 2016-05-20 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale 2015-11-23 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-04-08 2999-01-01 LEGITEXT000006071154 CPROCPEL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/11/LEGITEXT000006071154.xml

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