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Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000017727195 NOR: BCFX0710942L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1959-03-02 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006138094 |
Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre Ier : De la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité
- Chapitre II : De la procédure simplifiée
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Chapitre III : De la saisine du tribunal de police et de la juridiction de proximité
- Chapitre IV : De l'instruction définitive devant le tribunal de police et la juridiction de proximité
- Chapitre V : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police