code_de_procedure_penale/partie_legislative
2018-06-09 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 2018-05-01 00:00:00 +00:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 2018-06-09 !!! 2018-06-09 00:00:00 +00:00
livre_iii Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 2016-08-01 00:00:00 +00:00
livre_iv LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 2017-10-31 00:00:00 +00:00
livre_v LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique 2017-09-17 00:00:00 +00:00
livre_vi Ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte 2018-01-01 00:00:00 +00:00
titre_preliminaire LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 2017-03-01 00:00:00 +00:00
article_preliminaire.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-08-07 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale 2013-07-27 00:00:00 +00:00