LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la défense, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 17 (abrogation du II). 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. 
Modification de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement : modification de l'article 25.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par les articles 12 et 13 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000035932811
NOR: INTX1716370L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/93/28/JORFTEXT000035932811.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000034110859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/08/LEGIARTI000034110859.xml
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-03-01
Identifiant: LEGIARTI000035937652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/76/LEGIARTI000035937652.xml
---
<h1>Article 78-2</h1>
@ -46,31 +46,57 @@ Dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats
parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 et une ligne tracée à
20 kilomètres en deçà, ainsi que dans les zones accessibles au public des ports,
aéroports et gares ferroviaires ou routières ouverts au trafic international et
désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à
la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également
être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, en vue de
vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des
titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce contrôle a lieu à bord d'un
train effectuant une liaison internationale, il peut être opéré sur la portion
du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui se situe au-delà des vingt
kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des lignes ferroviaires
effectuant une liaison internationale et présentant des caractéristiques
particulières de desserte, le contrôle peut également être opéré entre cet arrêt
et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres suivants. Ces lignes
et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel. Lorsqu'il existe une section
autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la première phrase du présent
alinéa et que le premier péage autoroutier se situe au-delà de la ligne des 20
kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu jusqu'à ce premier péage sur
les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de ce péage et les aires de
stationnement attenantes. Les péages concernés par cette disposition sont
désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction
autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une
cause de nullité des procédures incidentes. Pour l'application du présent
alinéa, le contrôle des obligations de détention, de port et de présentation des
titres et documents prévus par la loi ne peut être pratiqué que pour une durée
n'excédant pas six heures consécutives dans un même lieu et ne peut consister en
un contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans les zones ou
lieux mentionnés au même alinéa.<br />
désignés par arrêté et aux abords de ces gares, pour la prévention et la
recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de
toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au
premier alinéa, en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de
port et de présentation des titres et documents prévues par la loi. Lorsque ce
contrôle a lieu à bord d'un train effectuant une liaison internationale, il peut
être opéré sur la portion du trajet entre la frontière et le premier arrêt qui
se situe au-delà des vingt kilomètres de la frontière. Toutefois, sur celles des
lignes ferroviaires effectuant une liaison internationale et présentant des
caractéristiques particulières de desserte, le contrôle peut également être
opéré entre cet arrêt et un arrêt situé dans la limite des cinquante kilomètres
suivants. Ces lignes et ces arrêts sont désignés par arrêté ministériel.
Lorsqu'il existe une section autoroutière démarrant dans la zone mentionnée à la
première phrase du présent alinéa et que le premier péage autoroutier se situe
au-delà de la ligne des 20 kilomètres, le contrôle peut en outre avoir lieu
jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de
ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par
cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité
révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées
ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. Pour
l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention, de
port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut être
pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans un
même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes
présentes ou circulant dans les zones ou lieux mentionnés au même alinéa.<br />
Dans un rayon maximal de dix kilomètres autour des ports et aéroports
constituant des points de passage frontaliers au sens de l'article 2 du
règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016
concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières
par les personnes (code frontières Schengen), désignés par arrêté en raison de
l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute
personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions
liées à la criminalité transfrontalière, selon les modalités prévues au premier
alinéa du présent article, en vue de vérifier le respect des obligations de
détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi.
L'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour
du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être
effectués. Lorsqu'il existe une section autoroutière commençant dans la zone
mentionnée à la même première phrase et que le premier péage autoroutier se
situe au-delà des limites de cette zone, le contrôle peut en outre avoir lieu
jusqu'à ce premier péage sur les aires de stationnement ainsi que sur le lieu de
ce péage et les aires de stationnement attenantes. Les péages concernés par
cette disposition sont désignés par arrêté. Le fait que le contrôle d'identité
révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations
susmentionnées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Pour l'application du présent alinéa, le contrôle des obligations de détention,
de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi ne peut
être pratiqué que pour une durée n'excédant pas douze heures consécutives dans
un même lieu et ne peut consister en un contrôle systématique des personnes
présentes ou circulant dans les zones mentionnées au présent alinéa.<br />
Dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du
département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en-deçà, et sur
@ -120,7 +146,7 @@ Vauclin.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -219,15 +245,15 @@ Vauclin.
<li>
2017-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033938317?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - article 211 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29</a>
</li>
<li>
2017-02-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034105595?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - article 109 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000034497322?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-04-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034497330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-636 du 25 avril 2017 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'enregistrement des contrôles d'identité par les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale équipés d'une caméra mobile - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28</a>
</li>
<li>
2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933829?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575188?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 78-2-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-13 au 2006-01-24</a>
</li>

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006575779
Ancien identifiant: PXXXXXXXXXX0173L000AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/57/57/LEGIARTI000006575779.xml
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2019-06-01
Identifiant: LEGIARTI000035997486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/99/74/LEGIARTI000035997486.xml
---
<h1>Article 173</h1>
@ -41,7 +40,8 @@ l'instruction.<br />
Les dispositions des trois premiers alinéas ne sont pas applicables aux actes de
procédure qui peuvent faire l'objet d'un appel de la part des parties, et
notamment des décisions rendues en matière de détention provisoire ou de
contrôle judiciaire.<br />
contrôle judiciaire, à l'exception des actes pris en application du chapitre V
du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.<br />
Dans les huit jours de la réception du dossier par le greffe de la chambre de
l'instruction, le président peut, par ordonnance non susceptible de recours,
@ -62,75 +62,25 @@ et suivants.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032655952?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-06-05 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575787?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-01 au 1989-07-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575788?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1993-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575789?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-03-01 au 1993-09-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575790?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-09-02 au 2001-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030663453?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-09-10 au 2016-06-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575793?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2009-05-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020632173?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-14 au 2011-09-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048442090?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-09-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575794?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2017-01-01 au 2016-11-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575792?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-10-01 au 2007-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575791?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 175 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
1957-12-31 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000692469?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale</a>
</li>
<li>
2007-03-05 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006494632?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2007-03-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033459413?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (1). - article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-20</a>
</li>
<li>
2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933803?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045480166?vers=git&vers=legifrance">Code pénitentiaire - article L315-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575285?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 113-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-10-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575391?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 173-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2002-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006575784?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 174 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-06</a>
</li>

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138134
<h1>Titre XXI bis : Protection des personnes bénéficiant d'exemptions ou de réductions de peines pour avoir permis d'éviter la réalisation d'infractions, de faire cesser ou d'atténuer le dommage causé par une infraction, ou d'identifier les auteurs ou complices d'infractions</h1>
- [Article 706-63-1](article_706-63-1.md)
- [Article 706-63-2](article_706-63-2.md)

View file

@ -0,0 +1,64 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035936632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/66/LEGIARTI000035936632.xml
---
<h1>Article 706-63-2</h1>
Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger leur vie
ou leur intégrité physique ou celle de leurs proches, la juridiction de jugement
peut, d'office ou à la demande des personnes faisant usage d'une identité
d'emprunt en application du deuxième alinéa de l'article 706-63-1, ordonner le
huis clos ou leur comparution dans des conditions de nature à préserver
l'anonymat de leur apparence physique, y compris en bénéficiant d'un dispositif
technique mentionné à l'article 706-61. La juridiction de jugement statue à huis
clos sur cette demande.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039279254?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-63-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577755?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937346?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577754?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-11-16 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577759?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-10-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577753?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2017-10-30 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933819?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577753?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-61 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2002-01-01 au 2001-11-16</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577759?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-63-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2017-10-31</a>
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2017-10-31
Identifiant: LEGIARTI000032654450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/44/LEGIARTI000032654450.xml
Date de début: 2017-10-31
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000035937420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/93/74/LEGIARTI000035937420.xml
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<h1>Article 706-73</h1>
@ -48,6 +48,9 @@ du code pénal ;<br />
11° Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles
421-1 à 421-6 du code pénal ;<br />
11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévus au
titre Ier du livre IV du code pénal ;<br />
12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs prévus aux articles
222-52 à 222-54, 222-56 à 222-59, 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal, aux
articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du
@ -98,7 +101,16 @@ et XVII.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006335286?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-03-01 au 2013-01-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026911205?vers=git&vers=legifrance">Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - article L622-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-01-02 au 2021-05-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933823?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035937361?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-73-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-10-31 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
@ -118,7 +130,7 @@ et XVII.
2015-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031649191?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-21 au 2020-01-04</a>
</li>
<li>
2016-06-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032631203?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale - article 25 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-10-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035933823?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049468407?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales VIGUEUR</a>
@ -163,7 +175,7 @@ et XVII.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418170?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 312-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032654721?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-05</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418245?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 321-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-24 au 2012-03-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418282?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 322-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2011-05-19</a>