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Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025241199 NOR: JUST1201742D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/11/JORFTEXT000025241199.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1958-12-24 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006095534 |
Partie réglementaire - Décrets simples
- Titre préliminaire
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Références
Articles faisant référence à la section
- Décret n° 2008-54 du 16 janvier 2008 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux pôles de l'instruction - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1277 du 27 octobre 2010 relatif à la libération conditionnelle et à la surveillance judiciaire et portant diverses dispositions de procédure pénale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION source
- Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1276 du 27 octobre 2010 relatif aux procédures simplifiées d'aménagement des peines et à diverses dispositions concernant l'application des peines - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-29 CITATION source